Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société NotStreetLegal – Gauthier Lilian, micro-entrepreneur et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne de produits (vêtements, accessoires, stickers et matériel automobile esthétique) via le site www.notstreetlegal.fr.

2. Identité du vendeur

  • Propriétaire / Vendeur : Gauthier Lilian – Micro-entreprise

  • Adresse : 116 rue de Fouyte-Porc, 47000 Agen, France

  • Email : notstreetlegal.pro@gmail.com

  • SIREN/SIRET : 992016246

  • RCS : 992 016 246 R.C.S Agen

  • TVA intracommunautaire : Non applicable – franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec précision (photos, tailles, coloris, matières). Les photographies ne sont pas contractuelles.

4. Prix

  • Les prix affichés sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

  • Les frais de livraison s’ajoutent au montant total et sont indiqués avant validation de la commande.

  • TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

5. Processus de commande

  1. Sélection des articles (taille, quantité, coloris) et ajout au panier.

  2. Vérification et validation du panier.

  3. Renseignement des coordonnées (adresse, email, téléphone).

  4. Choix du mode de livraison et de paiement.

  5. Validation finale de la commande.

  6. Paiement sécurisé en ligne.

  7. Réception d’un email de confirmation.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut être effectué par carte bancaire ou via les moyens proposés sur la plateforme sécurisée Squarespace/Stripe/PayPal.

7. Livraison

  • Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.

  • Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif ; NotStreetLegal ne peut être tenu responsable des retards liés aux transporteurs.

  • Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

  • Les frais de retour sont à la charge du Client.

  • Les produits doivent être retournés neufs, non portés et non utilisés.

  • Les articles personnalisés ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

Formulaire de rétractation disponible sur simple demande par email : notstreetlegal.pro@gmail.com.

9. Garanties légales

Tous les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (2 ans – art. L217-4 et suivants du Code de la consommation),

  • de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).

10. Responsabilité

NotStreetLegal ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et livraisons.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à notstreetlegal.pro@gmail.com.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.